En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que si l'existence objective du mandat signé en 1995 de vendre l'immeuble donné au notaire, M. X..., n'était pas ignorée des époux Y..., celui-ci ne prouvait pas leur connaissance du contenu du mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes successives intervenues en 1997, les époux Y... poursuivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans omettre de tirer les conséquences de ses constatations, que M. X... n'établissait aucun comportement fautif imputable aux époux Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.