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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-12.387

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2001-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garantie immobilière ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la copie de la mise en demeure faite à la société CVM entrepreneur principal, adressée par la société Cach, sous-traitant, à M. X..., maître de l'ouvrage, bloquait les fonds entre les mains de ce dernier, qui ne pouvait s'en dessaisir qu'en faveur du sous-traitant titulaire de l'action directe, et qu'en se dessaisissant des fonds au bénéfice de la société CVM sans s'être assuré auprès de la société Cach que celle-ci avait été effectivement réglée, M. X... s'exposait à payer deux fois la somme réclamée, la cour d'appel a pu en déduire que la cause de la condamnation de celui-ci résidait dans le non-respect par lui-même des règles de paiement du sous-traitant dans l'exercice de l'action directe, et a exactement retenu que la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), qui avait accordé la garantie financière normalement due en cas de défaillance du constructeur, n'avait pas vocation à prendre en charge les conséquences de la faute du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garantie immobilière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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