RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-12.902

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile, cabinet 1) 2001-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la procédure pénale introduite par les époux X... contre leur entrepreneur, M. Y..., portant sur l'étendue des travaux et la délivrance de fausses factures, n'affectait pas les relations entre les époux X..., vendeurs, et les époux Z..., acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de résolution de vente formée par les époux Z... devait être examinée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres étaient apparus à la fin de l'année 1986 et s'étaient aggravés jusqu'à l'intervention de M. Y..., en 1989 ; qu'en 1991, le crépi avait été refait et qu'en 1993, les fissures étaient réapparues pour prendre de l'ampleur, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les époux X... avaient connaissance des vices affectant l'immeuble vendu et que la clause de non garantie des vices cachés ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, dans leurs dernières écritures, les époux X... avaient sollicité le sursis à statuer sans se référer d'une façon quelconque à leurs précédentes conclusions, la cour d'appel a pu confirmer le jugement en ce qu'il avait refusé la demande des époux Z... tendant à leur donner acte de ce qu'ils contestaient devoir une indemnité d'occupation en retenant qu'il ne pouvait être statué sur une demande de paiement qui n'avait pas été formulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.