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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-14.553

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-06-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carvalho et la SMABTP à payer à la compagnie Winterthur aux droits de laquelle se trouve la société MMA Iard la somme de 1 900 euros et à la société Bureau Véritas, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la répétitivité des phénomènes d'intrusion d'eau dans le bâtiment, laissant des traces de mouillures et de coulures, et affectant l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendait impropre à sa destination, et qu'aucun élément caractérisé ne permettait de retenir la compétence notoire du maître de l'ouvrage dans l'acte de construire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de contestation par la société Carvalho, souverainement évalué le montant de la réparation du préjudice à la somme proposée par l'expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les désordres relevaient d'un défaut de conception dans le choix des éléments de la couverture, et d'un défaut de réalisation des joints, imputables à la société Carvalho, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments relatifs aux termes de la documentation technique distribuée par le fournisseur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le troisième moyen du pourvoi principal ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Carvalho et la SMABTP aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carvalho et la SMABTP à payer à la compagnie Winterthur aux droits de laquelle se trouve la société MMA Iard la somme de 1 900 euros et à la société Bureau Véritas, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bajen III ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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