RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-70.155

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2001-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'exproprié n'ayant pas soulevé, devant les juges d'appel à l'audience de réouverture des débats, l'irrecevabilité des promesses de vente produites par l'expropriant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu, devant les juges d'appel que les promesses de vente produites par l'expropriant n'avaient pas date certaine, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;

Attendu que la cour d'appel a fixé souverainement, à la date de la décision de première instance, l'indemnité d'expropriation des terres en choisissant des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, des promesses de vente conclues et acceptées avant le jugement de première instance et dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été suivies d'une vente enregistrée à la conservation des hypothèques ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a écarté le préjudice lié aux nuisances engendrées par l'exploitation de la ligne du train à grande vitesse, ayant relevé qu'il s'agissait de dommages futurs et non certains et a souverainement apprécié, sans motif dubitatif, le préjudice cynégétique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Domaine des Plaines d'Arbois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.