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Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 98-19.244

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2 premières chambres réunies) 1997-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée des immeubles appartenant à leurs débiteurs ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 1997) sur renvoi de cassation (1ère Civ. 24 janvier 1995, C 92-20.403), d'avoir ordonné l'exécution forcée de leurs biens immobiliers ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé que le contrat de prêt ne subordonnait pas la déchéance du terme à une notification préalable, qu'elle a constaté qu'à la date du 10 juillet 1987, les époux X... à qui incombaient le devoir d'approvisionner leur compte, quelle que soit leur situation au regard de l'aide personnalisée au logement, étaient redevables des échéances de mai et juin 1987 en totalité ; qu'elle en a déduit que le remboursement du prêt était devenu exigible, dès lors qu'un délai de plus de trente jours s'était écoulé sans le paiement d'une échéance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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