En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE Y... Bertrand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 2002, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours-amende et 2 ans d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles ancien du Code de la route, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours amende à 35 euros, et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de deux années à titre de peine complémentaire ;
"aux motifs que l'article du Code de procédure pénale prévoit que le magistrat représentant le ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure ; qu'il ressort, au contraire, du procès-verbal dressé le 1er février 2000, signé par le prévenu, que celui-ci a eu dûment connaissance de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que, comme le tribunal l'a justement relevé, cette notification faite par officier de police judiciaire, était de nature à l'informer sur l'exécution de la mesure d'annulation de son permis de conduire, laquelle n'est, au demeurant, soumise à aucune forme particulière ; que, c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté son argumentation ; que le prévenu, qui a refusé de remettre son permis en déclarant qu'il continuerait à conduire, malgré la demande qui lui était faite par les policiers, en application de l'arrêt du 8 mars 1999 de la cour d'appel de Rennes, a commis le délit visé à la prévention ;
1 ) "alors que, le délit de refus de restituer un permis de conduire annulé suppose la notification préalable à l'intéressé de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre la décision d'annulation ; que la notification d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'à défaut d'une telle notification le délit précité n'est pas constitué ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ;
2 ) "alors, subsidiairement, que la notification d'une décision de justice suppose la remise matérielle à l'intéressé du texte de cette décision ; que la Cour n'a pas constaté que le texte de l'arrêt de rejet de la Cour de Cassation aurait été remis à Bertrand X... par l'officier de police judiciaire ; qu'au demeurant, le contraire résulte du procès-verbal dressé le 1er février 2000 ; qu'en estimant néanmoins que l'arrêt de la Cour de Cassation avait fait l'objet d'une notification à Bertrand X..., la Cour a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;
DMotivation
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.