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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2002, n° 02-82.583

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2002-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE Y... Bertrand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 2002, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours-amende et 2 ans d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles ancien du Code de la route, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 60 jours amende à 35 euros, et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de deux années à titre de peine complémentaire ;

"aux motifs que l'article du Code de procédure pénale prévoit que le magistrat représentant le ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure ; qu'il ressort, au contraire, du procès-verbal dressé le 1er février 2000, signé par le prévenu, que celui-ci a eu dûment connaissance de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que, comme le tribunal l'a justement relevé, cette notification faite par officier de police judiciaire, était de nature à l'informer sur l'exécution de la mesure d'annulation de son permis de conduire, laquelle n'est, au demeurant, soumise à aucune forme particulière ; que, c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté son argumentation ; que le prévenu, qui a refusé de remettre son permis en déclarant qu'il continuerait à conduire, malgré la demande qui lui était faite par les policiers, en application de l'arrêt du 8 mars 1999 de la cour d'appel de Rennes, a commis le délit visé à la prévention ;

1 ) "alors que, le délit de refus de restituer un permis de conduire annulé suppose la notification préalable à l'intéressé de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre la décision d'annulation ; que la notification d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'à défaut d'une telle notification le délit précité n'est pas constitué ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ;

2 ) "alors, subsidiairement, que la notification d'une décision de justice suppose la remise matérielle à l'intéressé du texte de cette décision ; que la Cour n'a pas constaté que le texte de l'arrêt de rejet de la Cour de Cassation aurait été remis à Bertrand X... par l'officier de police judiciaire ; qu'au demeurant, le contraire résulte du procès-verbal dressé le 1er février 2000 ; qu'en estimant néanmoins que l'arrêt de la Cour de Cassation avait fait l'objet d'une notification à Bertrand X..., la Cour a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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