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Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 00-17.079

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la SCI Aria Marina à payer à MM. X... et Y... et à la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2000) relève que quatorze jours avant la signature de l'acte, le permis de construire, délivré le 17 août 1989, sur la parcelle acquise par la SCI Aria Marina et dont le Conseil d'Etat avait ensuite reconnu la validité par arrêt du 26 septembre 1994 après qu'il eût été annulé par le tribunal administratif de Bastia, avait été obtenu pour l'édification de sept bâtiments d'une superficie hors oeuvre nette de 3 530 m2, et énonce exactement que les notaires ayant instrumenté la vente pouvaient se fier au certificat d'urbanisme et au permis de construire qui étaient en leur possession et qui admettaient la réalisation de l'opération projetée de sorte qu'ils n'avaient pas d'autres investigations à effectuer ; que par ces motifs qui rendent inopérants les griefs des cinq premières branches, et privent la sixième de fondement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Aria Marina aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la SCI Aria Marina à payer à MM. X... et Y... et à la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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