RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2002, n° 00-42.215

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2000-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entraide aux français rapatriés ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 juin 1995, par le Comité d'entraide aux français rapatriés en qualité de gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale d'Osny ;

que l'employeur l'a informé par courrier du 9 octobre 1996 de la fermeture de ce centre et de son transfert à Grenoble, en lui demandant s'il acceptait cette modification du lieu d'exécution de son travail ; que le salarié n'ayant pas accepté cette modification l'employeur l'a convoqué le 8 novembre 1996 à un entretien préalable fixé au 13 novembre suivant et l'a licencié pour motif économique le 15 novembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 ) que si un salarié est licencié individuellement pour un motif économique, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations opérées par les juges d'appel, que la lettre de licenciement lui était parvenue seulement deux jours après la date prévue pour leur entretien préalable, qu'ainsi la cour d'appel en jugeant néanmoins régulière la procédure de licenciement, a violé l'article du Code du travail ;

2 ) qu'aux termes de l'article du Code du travail, la procédure de licenciement économique individuel, pour être régulière, doit être obligatoirement précédée d'un entretien préalable ; qu'en l'espèce le salarié contestait expressément qu'un tel entretien préalable se soit tenu le 13 en faisant notamment valoir à cet égard qu'il n'avait été touché par lettre de convocation que le 15 suivant ; qu'ainsi les juges d'appel en s'abstenant néanmoins de vérifier concrètement si l'entretien préalable avait effectivement eu lieu et en se bornant à affirmer de façon péremptoire la régularité de la procédure de licenciement, ont entâché leur décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

3 ) qu'il résulte de l'article du Code du travail que le délai entre la convocation et l'entretien préalable doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance pour organiser sa défense ;

qu'en l'espèce, bien que le salarié ait fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait été touché que le 15 novembre par la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu le 13 du même mois, la cour d'appel, s'est abstenue de rechercher à quelle date le salarié avait effectivement reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable et de vérifier s'il avait par conséquent été en mesure d'organiser sa défense ;

qu'en déclarant néanmoins la procédure de licenciement régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que devant les juges du fond le salarié n'a pas demandé réparation du préjudice résultant du fait que la lettre de licenciement lui avait été adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ;

qu'il n'est pas recevable à présenter cette demande pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, ensuite que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui a pas été demandée ;

Attendu, enfin, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui en retenant, pour le surplus, que la procédure avait été régulière ont nécessairement estimé que l'entretien préalable avait effectivement eu lieu ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, les juges d'appel sont réputés avoir adopté les motifs non contraires du tribunal au terme desquels le demandeur n'apportait pas la preuve de ses heures supplémentaires ;

qu'en statuant ainsi, bien que la preuve des heures supplémentaires ne soit pas à la seule charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires n'a pas énoncé que la charge de la preuve de l'existence des heures supplémentaires incombait au seul salarié ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entraide aux français rapatriés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.