CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2002, n° 00-45.074

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2000-07-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 23 et 65 de l'avenant "mensuels" de la Convention collective départementale de la métallurgie du Cher ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les absences résultant de la maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci n'aura pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif ;

Attendu que M. X..., engagé en 1973 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 19 octobre 1998 en raison de ses absences répétées qui désorganisent le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article 23 de la convention collective n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'absence pour maladie prolongée et que dès lors M. X... ne peut prétendre au bénéfice de ce texte, sa situation ne relevant pas du constat d'une absence prolongée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de l'avenant "mensuels" de la convention collective départementale de la métallurgie du Cher s'applique en cas d'absence du salarié résultant de maladie ou d'accident, sans distinguer selon qu'il s'agit d'absences prolongées ou répétées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Former aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Former à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Former ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Convention collective de la métallurgie du Cher, avenant "mensuels", art. 23 et 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.