RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2002, n° 00-45.827

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2000-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1994 en qualité d'entraîneur par l'association Olympique Grenoble-Isère (OGI), selon contrat à durée déterminée ; que, se prévalant d'une transaction prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 588 000 francs à la suite de rupture anticipée de son contrat de travail, dont il prétendait avoir été l'objet, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande précitée, alors, selon le moyen :

1 / qu'un document non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995 établi et signé par M. Y..., dont l'existence a été constatée par la cour d'appel, permet de prouver que le protocole d'accord émane du défendeur ; qu'en décidant que l'examen du protocole ne permettait pas d'en connaître la provenance ni le rédacteur, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard de l'article du Code civil ;

2 / que la cour d'appel a constaté l'existence du document du 15 septembre 1995 et donc de l'engagement de l'association de payer une indemnité à M. X... ; que M. Y... a affirmé, sur sommation d'huissier de justice, ne pas reconnaître l'existence de ladite transaction ;

qu'en décidant de privilégier la déclaration de M. Y... faite à un huissier par rapport au document du 15 septembre 1995 qu'il a établi et signé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas démissionné, que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le document intitulé "protocole d'accord", sur lequel il fonde sa demande, n'était ni daté ni signé, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des documents produits aux débats, a estimé qu'il n'était pas établi que ce document émane du président de l'OGI et a exactement décidé qu'en conséquence, il n'avait aucune valeur contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.