CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 octobre 2002, n° 98-17.318

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 1998-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de son action formée contre la Banque nationale de Paris, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Escarg'hôtel (la société) par jugement du 10 avril 1989 et la désignation de M. X... (le liquidateur) en qualité de liquidateur, le cabinet d'expertise comptable Seges a reçu mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985" ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la banque) en paiement de la somme de 2 500 000 francs, en soutenant que la banque avait permis, par le maintien et l'augmentation de ses concours financiers, de poursuivre une activité déficitaire ; que la banque a appelé en garantie les dirigeants successifs de la société ; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur recevable dans son action fondée sur l'article du Code civil, mais l'en a débouté et a rejeté les demandes de la banque ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant ses demandes et notamment celle tendant à voir déclarer le liquidateur irrecevable en son appel et en infirmant le jugement, déclaré le liquidateur recevable en son action et d'avoir rejeté les appels en garantie qu'elle avait formés, alors, selon le moyen :

1 / que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si les conclusions du liquidateur contenaient elles-mêmes et non par référence à son exploit introductif d'instance, un exposé des moyens sur lesquels ses prétentions étaient fondées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article ,alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article du Code civil ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le liquidateur ayant précisé dans ses conclusions signifiées le 2 août 1995 qu'il agissait contre la banque sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et ne s'étant pas borné à faire référence à l'acte introductif d'instance, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche évoquée à la première branche ;

Attendu, d'autre part, que le principe de non-cumul des responsabilités fondées sur les dispositions des articles et suivants du Code de commerce et de l'article du Code civil ne s'applique qu'aux dirigeants de droit ou de fait des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaires, mais ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité dirigée contre une banque à laquelle il est reproché un soutien abusif de crédit ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'action dirigée contre la banque étant fondée sur le droit commun et non sur l'application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, il appartenait à celui-ci de solliciter la désignation d'un expert contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article et suivants du nouveau Code de procédure civile et en déduit que le rapport du cabinet Seges est inopposable à la banque et doit être écarté des débats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les constatations du technicien commis par ordonnance présidentielle ne constituant pas une expertise au sens des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, le liquidateur pouvait utiliser les éléments d'information ainsi recueillis, au moins à titre de simples renseignements, à l'appui d'une action en responsabilité, dès lors qu'il avait régulièrement versé aux débats le rapport qui était soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de son action formée contre la Banque nationale de Paris, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de la Banque nationale de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de commerce L624-3 et s., L621-8
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 30
  • Loi 85-98 1985-01-25
  • Nouveau Code de procédure civile 263 et s

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.