CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 99-17.110

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1ère section) 1999-04-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en sa disposition rejetant l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre la compagnie d'assurances Independent Insurance, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen, 2e branche) cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Assurance
  • Conclusions soutenant qu'un assureur, en encaissant une peine relative à un avenant au contrat sans informer que la garantie n'était plus due, a manqué à son obligation de conseil

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 10 novembre 1993, M. X... a, par l'entremise de la société Sagesse, courtier d'assurances (le courtier), souscrit auprès de la compagnie d'assurances La Palatine assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Independent Insurance (la compagnie d'assurances), un contrat d'assurance d'un véhicule dont il était propriétaire ; qu'ayant remplacé celui-ci par un autre véhicule, M. X... a, par l'entremise du courtier, souscrit un avenant au contrat d'assurance originel emportant, à effet du 26 avril 1994, substitution du second véhicule au premier, et payé, à cette occasion, un supplément de prime ; que, le 12 juillet 1994, la compagnie d'assurances a adressé à M. X... une mise en demeure de payer la prime échue le 1er avril 1994 ; que celle-ci a été payée le 5 novembre 1994 ; que, le 14 décembre 1994, le véhicule faisant l'objet dudit avenant a été endommagé lors d'un accident de la circulation ; que, se prévalant de la résiliation, avant cet accident, du contrat qui la liait à M. X..., la compagnie d'assurances a refusé de payer à celui-ci l'indemnité propre à réparer ce dommage ; que M. X... a assigné la compagnie d'assurances et le courtier, la première en paiement de cette indemnité et, à défaut, les deux en réparation du préjudice né de la résiliation du contrat d'assurance ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces prétentions ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en ses deux branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel, M. X... n'a pas prétendu qu'en encaissant sans réserve la prime litigieuse, postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, la compagnie d'assurances aurait renoncé à se prévaloir de cette résiliation ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, notamment de se prononcer spécialement sur un échange de correspondance intervenu entre l'organisme chargé du recouvrement de la prime litigieuse et M. X..., a retenu que celui-ci était parfaitement informé que le règlement du coût de l'avenant ne soldait pas le contrat antérieur ; que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, la première branche du second moyen ne tend, en réalité, qu'à contester cette appréciation qui est souveraine ;

qu'enfin, si l'arrêt attaqué se réfère à l'attestation établie par une préposée du courtier, cette pièce, loin de constituer l'unique élément de preuve retenu par la cour d'appel, n'est citée qu'à titre surabondant pour corroborer une conviction déjà acquise ; que le premier moyen n'est donc pas fondé en sa première branche et que les griefs du second ne peuvent être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que pour rechercher la responsabilité de la compagnie d'assurances, M. X... faisait valoir que celle-ci avait manqué à l'obligation de conseil et d'information à laquelle elle était tenue à son égard en encaissant sans réserve la prime litigieuse, postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, sans l'informer que la garantie n'était plus due ; qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre la compagnie d'assurances Independent Insurance, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées sur le fondement de ce texte ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.