RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 99-21.659

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1999-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., MM. Z..., Mme A... et M. B... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 1999) a caractérisé l'intérêt pour la société Saint-Nicolas, venderesse d'un immeuble, à faire inscrire son privilège de vendeur en relevant qu'il appartenait à l'avoué de celle-ci de l'informer qu'une telle inscription la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque définitive prise sur cet immeuble par la société MGFA, avait été rendue opposable à la société Saint-Nicolas, redevenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la résolution de la vente ; qu'ensuite, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défaut d'inscription du privilège du vendeur résultait de l'ignorance dans laquelle l'abstention de l'avoué avait tenu sa cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, et a souverainement évalué le montant du préjudice à la somme que la société Saint-Nicolas avait dû payer à la société MGFA pour la désintéresser ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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