En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Patrick X... à payer à la société Saint-Remi, à M. Yves X..., et à M. Alain X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel a retenu que le conflit d'intérêt était inexistant en l'espèce, s'agissant d'un preneur sortant qui consent la cession de son bail à son descendant en application de l'article L. 411-35 du Code rural, et qu'aucune disposition légale ne venait interdire au bailleur de manifester clairement qu'il agréait le cessionnaire au moment de la cession, ce qui était précisément le cas ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de la transformation des baux ruraux dont Mme X... était titulaire en baux à long terme, est sans portée ;
FMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
GMotivation
Attendu que la cour d'appel a retenu que les statuts permettaient la conclusion de baux par l'administrateur, expressément envisagée à l'article 16 relatif à ses pouvoirs, et qu'ils lui permettaient donc de consentir des baux ruraux à long terme par transformation de baux de droit commun de neuf ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Patrick X... à payer à la société Saint-Remi, à M. Yves X..., et à M. Alain X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.