IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2002, n° 01-84.464

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-02-23

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 février 2000 ;

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Paul, partie civile,

1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, tentative de faux et d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 9 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ;

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 février 2000 ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure n'est recevable qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond, à moins que le président de la chambre criminelle ne le déclare immédiatement recevable ;

Que, dès lors, sauf dans ce dernier cas, les moyens de cassation d'un tel arrêt doivent être produits en même temps que les moyens de cassation de l'arrêt sur le fond ;

Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 9 mai 2001 ;

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Paul X... n'ayant pas versé la consignation dans le délai imparti, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à en apprécier son montant, a, à bon droit, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 février 2000 ;

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 9 mai 2001 ;

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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