En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles , alinéa 2 et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.