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Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n° 01-40.047

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2000-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu le caractère abusif du pourvoi, condamne la société Cabinet Deny à payer à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Certificat de travail
  • Documents pour l'assedic
  • Obligation de délivrance
  • Condamnation rendant ces documents "portables" et non quérables

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire par la société Cabinet Deny "Le Domaine lorrain" ; que, par ordonnance du 25 novembre 1994, la formation de référé du conseil de prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail au 31 octobre 1994 et a ordonné, sous astreinte, la délivrance à la salariée de l'attestation Assedic ; que, par jugement, devenu irrévocable, du 5 février 1996, le conseil de prud'hommes a jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l'employeur à remettre sous astreinte, à la salariée, un certificat de travail ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir décidé qu'il incombait à l'employeur de délivrer à la salariée le certificat de travail et l'attestation Assedic et d'avoir, en conséquence, liquidé l'astreinte dont était assortie cette obligation, alors, selon le moyen :

1 / que, en ce qui concerne la non-délivrance du certificat de travail, selon une jurisprudence constante, celui-ci est quérable et non portable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de l'établir et de le tenir à la disposition du salarié ; que c'est au salarié qui réclame des dommages et intérêts pour un retard dans la délivrance du certificat de travail, de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur ; que Mme X... ne peut pas justifier avoir réclamé son certificat de travail avant l'intervention de M. Y..., huissier de justice à Metz, en date du 6 juin 1996, et encore moins s'être heurté à l'inertie ou au refus de son employeur ; que, de plus, la cour d'appel a jugé que le fait que la délivrance du certificat de travail soit ordonnée sous astreinte par le Tribunal, ne modifie pas l'étendue de l'obligation de l'employeur ; que, par conséquence, Mme X... était dans l'obligation de venir chercher son certificat de travail chez son employeur ; que ce n'est que le 6 juin 1996 que Mme

X..., en la personne de M. Y..., huissier de justice, a fait chercher son certificat de travail, à mon cabinet, alors que le jugement du conseil de prud'hommes de Metz, date du 5 février 1996 ;

2 / qu'en ce qui concerne la non-délivrance de l'attestation destinée à l'Assedic, l'employeur doit délivrer à tout salarié, au moment où il quitte l'entreprise, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage ; que ce document doit être délivré en même temps que le certificat de travail ; qu'il n'y a aucune raison d'appliquer à l'attestation Assedic, un régime juridique différent de celui applicable au certificat de travail, en sorte qu'il y a lieu de considérer que l'attestation Assedic, comme le certificat de travail, est quérable et non portable ; que jusqu'à l'intervention de M. Y... en date du 6 juin 1996, Mme X... n'a pas réclamé son attestation Assedic, de plus ni l'Inspection du Travail, ni l'Assedic, -que Mme X... pouvait contacter en cas de nécessité- n'ont adressé de mise en demeure au cabinet Deny pour la délivrance de l'attestation Assedic ; que, par suite, l'attestation Assedic a été délivrée le 17 février 1997 ; qu'en outre, étant donné, d'une part, que la cour d'appel considère "que dès lors qu'un employeur avait été condamné à remettre sous astreinte un document, celui-ci devenait portable et non quérable" ; et que, d'autre part, aux termes de l'ordonnance de référé du 4 novembre 1994, le conseil de prud'hommes a ordonné "la délivrance" de l'attestation destinée aux Assedic, et non "la remise" de ladite attestation, ledit document n'est pas portable, mais quérable ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code du travail et en vertu de l'ordonnance de référé du 25 novembre 1994, l'employeur était tenu de délivrer à la salariée l'attestation Assedic au moment de la rupture du contrat de travail ;

Attendu, d'autre part, que la condamnation de l'employeur à remettre le certificat de travail à la salariée, prononcée par le conseil de prud'hommes par jugement irrévocable du 2 février 1996, a eu pour effet de rendre portable ledit certificat de travail ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Deny aux dépens ;

Vu le caractère abusif du pourvoi, condamne la société Cabinet Deny à payer à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R351-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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