En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Axa courtage la somme de 1 500 euros et à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée la somme de 1 200 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt, et dont la recevabilité est contestée par la défense :
CMotivation
Attendu que dès lors que, devant la cour d'appel, elle n'avait pas explicitement critiqué la disposition du jugement qui l'avait condamnée à garantir l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage, la SMABTP n'est pas recevable à critiquer de ce chef l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1999) ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Axa courtage la somme de 1 500 euros et à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.