RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2002, n° 00-14.148

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile - section 1) 1999-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM d'Aquitaine ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 1999) qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest devenue d'Aquitaine (la Caisse) qui avait déclaré, le 9 septembre 1993, ses créances afférentes à divers prêts consentis à ceux-ci, lesquelles avaient été admises par une ordonnance du 24 mars 1994, a demandé l'admission définitive des créances d'intérêts moratoires courus postérieurement ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire les créances d'intérêts de la Caisse que ce soit sur le capital échu ou à échoir pour la période postérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen :

1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que l'indication de différents taux d'intérêts ne saurait suppléer à l'indication de ces modalités de calcul ; qu'en admettant au passif les créances d'intérêts de la Caisse qui s'était bornée à indiquer pour les intérêts en cours, le montant du taux d'intérêt conventionnel ainsi que celui du taux d'intérêt de retard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ;

2 / que les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ne sont pas arrêtés par le jugement d'ouverture ; qu'ils doivent faire l'objet d'une déclaration comportant l'indication des modalités de leur calcul ; qu'en considérant que les intérêts de retard déclarés par la Caisse portaient sur des prêts consentis pour une durée largement supérieure à un an pour en déduire qu'ils devaient dès lors s'ajouter au passif, sans relever qu'ils étaient soumis à l'obligation de déclaration conformément aux exigences de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a derechef violé les articles susvisés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'examen des déclarations de créances du 9 septembre 1993 que la Caisse avait , pour chaque créance, indiqué sa nature, les dates de réalisation et d'échéance des prêts, la nature de la sûreté la garantissant, le capital échu, le capital à échoir, les intérêts échus calculés au taux conventionnel ainsi qu'au taux majoré pour retard, le montant du taux d'intérêt conventionnel "intérêts normaux" et le taux d'intérêt de retard, l'arrêt retient que ces déclarations comportent les éléments nécessaires permettant de déterminer le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM d'Aquitaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.