CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2002, n° 00-46.020

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice (section activités diverses) 2000-07-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-46.020 à n° E 00-46.027 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux huits pourvois

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X... et 7 autres salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), tous au service de l'association depuis de nombreuses années, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'ils touchaient depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement de 2 % décidée le 4 juillet 1996, ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes de rappel de salaire des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'un accord collectif où une convention a été conclue le 4 juillet 1996, emportant l'abandon de toute référence à un abattement postérieur ; qu'il existe désormais une rémunération minimale garantie de l'emploi s'appliquant au nouveau personnel et identique sur tout le territoire, il est également indiqué que les salariés présents au 31 décembre 1996 ont le maintien de leur rémunération requise avec application de la nouvelle grille de classification, conformément à l'accord collectif à compter du 1er janvier 1997 ; que l'employeur, par note de service de décembre 1996, a informé le personnel de la suppression de l'abattement de zone, cet usage étant sur l'ensemble de l'entreprise mais ne résultant pas d'un accord collectif ; que l'AFPA a bien pris une décision unilatérale et arbitraire, car postérieure à l'accord ; qu'au vu des documents et pièces, il n'y a pas eu réintégration des 2 %, qu'il existe bien un procès-verbal de désaccord et celui-ci a été établi lors des négociations salariales entre l'employeur et les représentants des salariés ; qu'une nouvelle grille de salaire a bien été mise en place le 1er janvier 1997 ;

que les salariés ont eu leur salaire augmenté de 16,02 francs par mois du fait de la suppression de l'abattement sur le PRE ; que l'employeur doit appliquer une convention ou un accord d'entreprise, mais qu'il a toujours la possibilité de faire bénéficier l'ensemble de ses salariés de nouvelles mesures plus avantageuses et moins restrictives ; qu'en l'espèce, la suppression de l'abattement de zone a eu pour conséquence d'augmenter le salaire mensuel des salariés, qu'il y a donc lieu de les faire bénéficier de tous ces avantages ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 instituant une nouvelle grille de salaire ne faisant plus référence à l'abattement de 2 % ne prévoyait pas pour autant une augmentation des salaires de 2 % et, d'autre part, que les salariés, qui n'ont subi aucune perte de salaire du fait de l'application de la nouvelle grille, ne rapportent pas la preuve qu'un salarié placé dans une situation identique à la leur perçoive une rémunération différente, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.