Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2002, n° 01-02.108

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile section A) 2001-01-30

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Jacques X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21757) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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