RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2002, n° 99-18.218

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 septembre 1998, n° 719), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 13 mai 1996, la "mise à prix de trois immeubles sis à Terramesnil" ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1917" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur une contestation relative à l'état des créances, matière réservée au juge-commissaire et, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel ; qu'il en résultait que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article , du Code de commerce, qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation de l'actif d'une liquidation judiciaire, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la circonstance que le tribunal ait, par un motif surabondant, répondu au moyen de M. X... tendant à contester dans le cadre de cette procédure l'état des créances, n'était pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son appel ; que le moyen est sans fondement ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L623-4, 2°
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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