Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2002, n° 99-18.500

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-06-07

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société White Sas ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à paiement envers la société White Sas de la somme principale de 3 147 902 francs en application de l'arrêt du 13 octobre 1997 ; que, par arrêt du 5 décembre 2000 (pourvoi T 98-15.151), la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt en ses dispositions condamnant M. X... au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société White Sas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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