RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2002, n° 99-20.731

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 1999-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Intermédia banque la somme de 1 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 septembre 1999) que la RL> Banque commerciale privée, devenue la société Intermedia banque

(la banque a accordé un prêt à la société Pour Votre Service Etaneuf (la société) ;

qu'étant mise en redressement judiciaire, la banque a refusé la compensation entre le solde créditeur du compte courant de la société et le compte débiteur de son compte de prêt ;

qu'elle a demandé à la société et à M. Ravaux, caution, le versement du solde du compte de prêt ; Attendu que la société et M. X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que sont connexes les créances inscrites sur un compte courant dès l'instant que les parties ont fait de ce compte le cadre de règlement de leurs créances réciproques ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la convention de compte courant contenait une clause de compensation selon laquelle les différents comptes ouverts dans les livres de la banque ne constituaient que des subdivisions du compte courant unique, ne pouvait refuser d'ordonner la compensation de cette créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la banque avec la dette issue du contrat de prêt, lequel stipulait que le déblocage des fonds s'effectuait par virement sur le compte courant et que les échéances étaient prélevées automatiquement sur ce compte ; qu'elle a ainsi violé les articles de la loi du 25 janvier et du Code civil ;

2 / que lorsque deux dettes sont connexes, le juge doit prononcer la compensation judiciaire même si l'une d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de prononcer la compensation en raison du défaut d'exigibilité de la créance de prêt de la banque, dès lors que les dettes des deux parties étaient connexes sans violer les articles de la loi du 25 janvier et du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant qu'aucun élément n'établissait que la convention de compte courant et la convention de prêt, postérieure d'un an, avaient constitué une ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des parties, et que la clause de compensation incluse dans la convention de compte courant, antérieure au contrat de prêt et n'en dépendant pas, restait insuffisante pour établir l'existence d'un tel ensemble, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pour Votre Service Etaneuf et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Intermédia banque la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.