En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article , devenu , du Code de commerce ; que le grief, mélangé de fait, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.