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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2002, n° 01-01.872

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 2000-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Le Micocoulier, venant aux droits de M. X..., la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'avait pas augmenté la surface louée et que la modification du local créé apparaissait minime et ne pouvait constituer une modification notable des caractéristiques des lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a relevé, sans modifier l'objet du litige, que Mme Y... ne tirait aucune conséquence de droit de l'argument selon lequel le preneur avait installé des tables en terrasse sur le trottoir ;

D'où il suit que le moyen est sans portée ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement retenu que les organisations de manifestations saisonnières pouvaient être favorables à l'activité exercée, mais que ces manifestations occasionnaient des difficultés d'accès pour la clientèle habituelle compte tenu des problèmes de circulation qu'elles généraient et de la suppression de toute possibilité de stationnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Le Micocoulier, venant aux droits de M. X..., la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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