RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2002, n° 01-10.691

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2001-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Bonnemaison à payer aux consorts X... la somme de 1900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Entreprise Bonnemaison (société Bonnemaison), lui ont donné congé le 19 janvier 1990 pour le 1er octobre 1990 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'ils lui ont, le 6 février 1990, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire ; que, par jugement du 16 novembre 1990, le Tribunal a, sur l'assignation des bailleurs en date du 24 janvier 1990, déclaré non acquise la clause résolutoire, validé le congé et ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 24 avril 1992, devenu irrévocable ; que, parallèlement, une procédure d'expropriation a été engagée par la Ville de Paris pour l'aménagement du secteur ; que le juge de l'expropriation a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité revenant à la locataire pour perte de son droit au bail ; que la société Bonnemaison a demandé en vain payement de cette indemnité à la Ville de Paris ; qu'elle a alors, par conclusions du 8 décembre 1994, repris l'instance introduite par l'assignation du 24 janvier 1990 ; que par jugement du 9 juin 1995, non frappé d'appel, cette instance a été

déclarée périmée ; que, par acte du 11 avril 1996, la société Bonnemaison a assigné les consorts X... pour faire juger, principalement, qu'ils devaient lui payer une indemnité d'éviction du montant fixé par le juge de l'expropriation, subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Bonnemaison fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande principale, alors, selon le moyen :

1 / que le congé comportant offre d'indemnité d'éviction n'encourt aucune prescription ; qu'en considérant l'action de la société Entreprise Bonnemaison prescrite sur le fondement de cette disposition quand cette action tendait à obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction offerte par le bailleur lors de la délivrance du congé avec refus de renouvellement du bail comportant offre d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

2 / que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que la société Entreprise Bonnemaison exposait dans ses conclusions que son action ne pouvait être déclarée prescrite dans la mesure où le congé comportant offre d'indemnité d'éviction n'encourt aucune prescription ; que la cour d'appel, en estimant l'action prescrite sans répondre, même succinctement, aux conclusions de la société Entreprise Bonnemaison sur l'imprescriptibilité de son action, a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le délai de prescription biennale de l'article du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter du jour où le jugement est devenu irrévocable ; qu'en l'espèce, la décision accordant à la société Entreprise Bonnemaison le droit à une indemnité d'éviction est devenue définitive le 31 mai 1994, jour du rejet du pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 avril 1992 ; qu'en affirmant néanmoins, que la prescription biennale était déjà acquise lorsque le jugement du 9 juin 1995 avait constaté la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

4 / que le juge ne peut se contenter de considérations d'ordre général qui ne se rapportent nullement aux circonstances de l'espèce ; qu'en affirmant qu'aucune prescription trentenaire ne pouvait être invoquée sur le fondement d'une reconnaissance du principe du droit à indemnité d'éviction, sans indiquer en quoi la prescription trentenaire ne pourrait pas trouver à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs certain, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

5 / que l'interversion de la prescription peut résulter d'un jugement de condamnation ; qu'en l'espèce, le congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'indemnité d'éviction délivré le 19 janvier 1990 par les consorts X... à la société Entreprise Bonnemaison a été validé par un arrêt définitif en date du 24 avril 1992 qui a dit que la société avait droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, reconnaissant ainsi expressément son droit à une indemnité d'éviction ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas eu d'interversion de la prescription et qu'aucune prescription trentenaire ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la péremption emportant extinction de l'instance sans que l'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir, que le jugement irrévocable du 9 juin 1995 ayant constaté la péremption de l'instance introduite, à la suite du congé du 19 janvier 1990 sans renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction, par l'assignation du 24 janvier 1990, celle-ci n'a pu interrompre la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article du Code de commerce, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvait suppléer à une action atteinte par la prescription, comme en l'espèce, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Bonnemaison aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Bonnemaison à payer aux consorts X... la somme de 1900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Bonnemaison ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.