RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2002, n° 01-10.841

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2001-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Caution
  • Subrogation rendue imposable par le fait du créancier
  • Dette garantie par des prêts hypothécaires et par un cautionnement
  • Omission pour le créancier de procéder au renouvellement des inscriptions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2001), que la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (la Caisse) a consenti à M. Jean-Michel X... deux prêts, le 18 août 1989, garantis par deux inscriptions hypothécaires portant sur deux parcelles A0 n° 88 et 89, et par le cautionnement des époux X..., ses parents ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné les époux X... en paiement ; qu'ils ont réglé les sommes dues et obtenu un acte de quittance subrogatoire notamment dans l'effet des deux inscriptions hypothécaires ; qu'ils ont été par la suite informés que les inscriptions étaient périmées, les formalités de renouvellement rendues nécessaires par une opération de remembrement rural n'ayant pas été effectuées ;

qu'ils ont assigné la Caisse en remboursement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui retient la responsabilité de la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à l'égard des consorts X... dans la perte des sûretés grevant les biens du débiteur affectés par des opérations de remembrement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque signifiées le 5 mai 1998 et faisant valoir qu'à la date de l'acte de quittance subrogative, en application de l'article L. 123-16 du Code rural, les époux X... auraient pu faire rétablir l'intégralité de leurs droits au moyen d'une procédure simple consistant à saisir la Commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la Caisse, qui avait en charge la conservation des droits afférents à son patrimoine, avait commis une faute en ignorant les opérations à effectuer et en ne procédant pas dans les délais légaux au renouvellement de ses inscriptions sur la nouvelle parcelle issue du remembrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 286 979,61 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article du Code civil, la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par la faute du créancier, de sorte que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare que l'article du Code civil n'édicte nullement que la somme devant être remboursée par le créancier fautif doit être limitée à la valeur du bien subrogé et condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à payer la somme de 286 979,61 francs aux consorts X..., en refusant de tenir compte de l'évaluation de l'expert judiciaire ayant fixé à 220 000 francs la valeur du nouvel immeuble à la suite du remembrement ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation devant s'apprécier à la date de la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé qu'il n'était pas allégué que la somme de 286 979,61 francs excédait la valeur des droits résultant de la sûreté perdue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2037

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.