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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2002, n° 99-30.178

Décision attaquée : tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE 1999-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • La société CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, en premier lieu, que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux à l'égard des seules sociétés visées dans la requête, justifiant la mesure autorisée ;

Attendu, en deuxième lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ;

Attendu, en troisième lieu, que sont réputés visés dans l'ordonnance tous les faits non-couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans une instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée ;

Attendu, en quatrième lieu, qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces invoquées était de nature à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge des éléments retenus par lui à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser les visite et saisie sollicitées par l'Administration ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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