CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2002, n° 00-43.461

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 2000-02-28

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement de la seule disposition relative au remboursement à l'ASSEDIC, le jugement rendu le 28 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Laisse les dépens exposés par chacune des parties à sa charge ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé en qualité de serveur le 6 octobre 1997 par M. Y..., exploitant un débit de boissons a été licencié par lettre du 17 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt, qui est préalable

Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé au présent arrêt, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 février 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun fait précis matériellement vérifiable établissant les manquements à la discipline et actes d'insubordination dont il était fait grief au salarié, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le conseil de prud'hommes après avoir énoncé que l'article du Code du travail doit trouver application, en raison de l'effectif de l'entreprise au moment du licenciement, a condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les prestations chômage versées au salarié, dans la limite de trois mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article du Code du travail dont l'application des dispositions, hormis celles relatives à l'assistance du salarié, est exclue par l'article du Code du travail dans les entreprises de moins de dix salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative au remboursement à l'ASSEDIC, le jugement rendu le 28 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens exposés par chacune des parties à sa charge ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 et L122-14-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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