RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2002, n° 01-60.689

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange (élections professionnelles) 2001-05-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.689 et P 01-60.690 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union locale CGT d'Orange de M. X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et Jean-Paul Selles-vins" Les Relais des Grands Vins du groupe Jean-Paul Y..." ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 2 mai 2001) d'avoir validé la désignation par l'Union locale CGT d'Orange de M. X... en qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale formée par les sociétés REC Les Celliers de Beauregard et Jean-Paul Selles-vins "Le Relais des Grands Vins" notifié le 7 avril 2001, alors, selon le moyen :

1 / que la signification de la désignation du délégué syndical ne peut être effectuée ni cette désignation modifiée après la saisine du tribunal d'instance ; qu'en admettant la substitution de la désignation du 6 avril 2001 aux précédentes désignations signifiées les 2 et 22 mars 2001 quand il était saisi depuis le 16 mars 2001 et devait de surcroît statuer le 28 mars 2001, le juge du fond a violé l'article du Code du travail ;

2 / que le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne peut davantage évoquer des faits exclus des débats ; que l'union locale CGT n'a jamais argué d'une mise en oeuvre de la réduction du temps de travail commune aux deux sociétés ; qu'elle n'a pas davantage évoqué ou produit aux débats un autre document que l'accord conclu le 30 mars 2001 pour la seule société REC ; qu'en prétendant que la réduction du temps de travail a été mise en oeuvre dans les deux sociétés sur la base de documents similaires réalisés sur la même trame (jugement p. 4 premier alinéa) sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le juge du fond a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le juge doit identifier les documents de la cause sur lesquels il appuie son argumentation ; qu'en se bornant à évoquer des "documents similaires réalisés sur la même trame" (jugement p. 4 premier alinéa) sans procéder à la moindre analyse, fut-elle succincte, de ces documents, le juge a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que la désignation par le syndicat de représentants syndicaux légaux dans chaque société est exclusive de l'existence d'une unité économique et sociale ; que la société REC faisait valoir que chacune des sociétés du groupe dispose de délégués du personnel élus en fin d'année 2000 et qu'à l'occasion de ces élections, lors de la négociation du protocole pré-électoral, l'Union locale CGT d'Orange n'a pas évoqué l'existence d'une unité économique et sociale (mémoire p.6) ;

qu'en ignorant cette circonstance attestant de l'inexistence d'une telle unité, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a relevé par des motifs qui échappent aux critiques du moyen que la désignation de M. X... n'était que la réitération de la désignation du 2 mars 2001 qui ne pouvait, compte tenu de l'effectif de la société REC "Les Celliers de Beauregard", qu'être effectuée dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée entre cette société et la société Jean-Paul Selles-Vins "Les Relais des Grands Vins" ;

Attendu, ensuite, que le tribunal, après avoir retenu que l'existence d'une unité économique n'était pas contestée, a constaté que le personnel était assujetti à une direction commune, qu'il relevait de la même convention collective, qu'il bénéficiait d'une politique sociale commune, que des cadres étaient communs aux deux sociétés ; qu'il a pu en déduire qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale ; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.