En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002, dit que la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 sera ainsi rédigée : "avait été faite dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002 sur le pourvoi n° M 00-22.021 dans une affaire opposant :
- la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, dont le siège est ...,
à :
- la société civile immobilière (SCI) Frangimo, dont le siège est ... ;
La SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Piwnica et Molinié, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 de l'arrêt ;
Qu'il convient de la rectifier ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002, dit que la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 sera ainsi rédigée : "avait été faite dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.