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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2002, n° 01-00.497

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) qu'un juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) sur des biens leur appartenant, a sursis à statuer sur cette demande et dit que l'instance serait reprise lors de la survenance d'une décision passée en force de chose jugée dans le litige porté par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel rendu obligatoire en cas d'appel d'une décision de sursis à statuer ; qu'en déclarant d'emblée irrecevable l'appel-nullité formé par les époux X... à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, sans examiner le bien-fondé du moyen de nullité invoqué par les appelants, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que le jugement déféré était une décision de sursis à statuer et que l'exercice du droit d'appel était soumis à l'autorisation du premier président de la cour d'appel, relève que le premier président a refusé cette autorisation ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé par les époux X..., qu'il tende à la réformation ou à l'annulation du jugement, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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