RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2002, n° 00-13.032

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile - section C) 2000-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que M. X... détenait une créance à l'encontre de M. Y... constatée par un jugement du 6 octobre 1987 qui a été confirmé par un arrêt du 7 février 1992 ; que le 8 février 1991, M. X... a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M. Y... ; que par jugement du 30 mai 1991, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Y... ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 27 juin 1991 ; que la date de cessation des paiements fixée initialement au 15 avril 1991, a été reportée au 30 septembre 1990 par jugement du 30 janvier 1992 ; que le 24 juin 1991, M. X... a déclaré une créance de 284 302,19 francs à titre de privilège spécial résultant du nantissement sur fonds de commerce- ;

que par jugement du 18 février 1993, confirmé par arrêt du 6 décembre 1994, ce nantissement a été annulé pour avoir été pris au cours de la période suspecte ; que le liquidateur a donc proposé l'admission de la créance de M. X... à titre chirographaire pour la somme de 262 002,17 francs ; que M. X... a alors saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à titre privilégiée ; que par ordonnance du 17 septembre 1998, la juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ; que M. X... a fait appel de cette ordonnance ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa créance était limitée à la somme de 269 986,17 francs et admise à titre chirographaire et non privilégiée alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude à leurs droits, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle, ce qui implique que leur sont inopposables les décisions prises dans le cadre de la procédure collective en fraude de leurs droits ;

que M. X... avait invoqué, au soutien de son action, la fraude de ses droits dès l'origine de la procédure collective, notamment par omission sur la liste remise au représentant des créances de sa créance privilégiée ;

qu'en se bornant à opposer à cette action l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la procédure collective sur le report de la date de cessation des paiements et, en conséquence, sur l'annulation de l'inscription de nantissement dans la période suspecte, sans se prononcer sur l'existence de la fraude alléguée qui était précisément de nature à rendre inopposables au créancier les décisions prises en fraude de ses droits dans le cadre ou sur le fondement de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'adage "fraus omnia corrumpit" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'est pas établi ni même allégué que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande d'admission de créance, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.