RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2002, n° 00-13.808

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Manufactures industrielles lyonnaises du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2000), que le juge des référés a condamné la société Etofe international (la société Etofe) à verser une somme provisionnelle à la société Manufactures industrielles lyonnaises (la société MIL), à la suite d'impayés ; que la société Etofe ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 novembre 1998, le liquidateur a demandé que l'action en paiement dirigée contre elle soit déclarée irrecevable ;

Attendu que la société MIL reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les effets d'une saisie-attribution ne sont pas remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ; qu'en l'espèce, la société MIL avait fait valoir qu'elle avait fait procéder, en application de l'ordonnance de référé du 23 octobre 1998, à diverses mesures d'exécution ; que celles-ci avaient valablement produit leur effet antérieurement à la liquidation judiciaire de la débitrice et ne pouvaient donc être remises en cause par l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ne menant aucune recherche à ce sujet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui devait se prononcer, non pas sur les saisies-attributions effectuées par la société MIL, mais sur l'octroi à celle-ci d'une somme provisionnelle, n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée au moyen ; que celui-ci est dépourvu de tout fondement ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manufactures industrielles lyonnaises aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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