CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2002, n° 01-02.476

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail Ouest a donné à bail à la société Sofiagreste divers éléments d'équipement et que M. X..., dirigeant de la société Sofiagreste, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sofiagreste, la créance de la société Bail Ouest, filiale du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de cette société par M. Y..., préposé du CIO dont le président du conseil d'administration avait été investi par le président de la société Bail Ouest du pouvoir de faire les déclarations de créances de cette société ;

Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... qui a contesté la validité de la déclaration de la créance, l'arrêt retient que le président du conseil d'administration du CIO avait le pouvoir, avec faculté de délégation, de faire toutes déclarations de créances au passif de tous redressements ou liquidations judiciaires au nom et pour le compte de sa filiale, la société Bail Ouest, comme en faisait foi le pouvoir donné par le président de la société Bail Ouest au CIO ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le président du conseil d'administration du CIO, qui était un tiers par rapport à la société Bail Ouest, justifiait de la part de cette dernière, d'un pouvoir général de déclarer ses créances, mais non d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire du pouvoir de déclarer ses créances dans la procédure de la société Sofiagreste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Bail Ouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25
  • Nouveau Code de procédure civile 853

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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