CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2002, n° 99-15.365

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1998-03-27

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Gilbert X... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1999 contre un arrêt (Lyon, 27 mars 1988) rendu dans un litige l'opposant aux mandataires de justice de la société Payet ; que le 5 juin 2002, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 2 avril 2002 ;

Attendu que le 11 juillet 2002, l'avocat du demandeur au pourvoi a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ;

Attend qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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