RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2002, n° 99-19.026

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile section B) 1999-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que dès lors qu'il relève que, pour que la transaction convenue entre M. X... et la société Sud-concept fût effective, il eût fallu que fût réalisée, avant la date prévue, l'une ou l'autre des "solutions" convenues et qu'il constate qu'aucune de ces "solutions" n'avait été réalisée dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1999), qui n'a fait qu'appliquer la loi des parties, est légalement justifié, la qualification de condition suspensive donnée par lui aux "solutions" alternatives prévues fût-elle erronée ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... envers le Trésor au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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