CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2002, n° 99-20.588

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1) 1999-08-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société X... Entreprise (X...) a été constituée le 1er janvier 1995 entre M. X..., désigné comme gérant, M. Y... et M. Z... ; qu'elle a eu une activité de sous-traitant de la société Rad Leaderbat dont le dirigeant est M. Y... et qui exerce son activité sous l'enseigne "Roger Y..." ; que la société X... a été mise en liquidation judiciaire le 29 août 1995 ; que M. A... désigné comme liquidateur a assigné, le 7 décembre 1995, M. Y... et la société Leaderbat aux fins d'ouverture à leur encontre, d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer fondée la demande du liquidateur tendant à voir appliquer l'article 182 précité à M. Y... et à la société Rad Leaderbat en leur qualité de dirigeants de fait de la société X... et en conséquence, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chacun d'eux, l'arrêt retient, d'un côté que M. Y... a défini la politique tarifaire de la société X... à l'égard du "groupe Roger Y..." en essayant d'imposer son point de vue à une définition des tarifs qui était de la seule responsabilité du gérant de la société X..., de l'autre que la société Rad Leaderbat débitrice de la société X... au titre de diverses factures de prestations de service, a opéré d'office la rectification de factures en fonction de directives données par son gérant, M. Y... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la gestion de fait et sans rechercher si M. Y... et la société Rad Leaderbat avaient accompli en toute indépendance des actes positifs de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Rad Leaderbat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L624-5
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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