RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-22.279

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vaillant Boulogne à payer à la SCP Rochelois et Besins la somme de 1 900 euros, aux compagnies Axa Courtage assurances Iard et Axa Corporate solution, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Dassault Anjou la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Vaillant Boulogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochelois et Besins, M. X... et M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait pris possession des locaux vendus le 30 octobre 1992, qu'aucun procès-verbal de récolement n'avait été dressé, que l'acquéreur avait réglé le prix sans contestation dans le délai de 2 mois contractuellement fixé et que l'action prévue par les articles et du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas de nature à constituer un vice de construction de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vaillant Boulogne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vaillant Boulogne à payer à la SCP Rochelois et Besins la somme de 1 900 euros, aux compagnies Axa Courtage assurances Iard et Axa Corporate solution, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Dassault Anjou la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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