RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2002, n° 01-02.881

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2000-12-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Veronese et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le projet de société formé par M. X... et M. Y..., avec pour objet l'exploitation d'une activité de restauration et de négoce de matériels alimentaires, était bien réel et en cours d'exécution ainsi qu'en attestaient la signature le 5 décembre 1996 d'un bail à usage commercial par M. X... en qualité de gérant de la société Veronese alors en formation, sa caution personnelle, avec celle de M. Y..., des engagements de la société Veronese vis à vis du bailleur et les témoignages produits, d'autre part, que M. X... avait, dès la signature du bail, participé à la réalisation des travaux de rénovation des locaux et d'aménagement du restaurant, et ayant retenu que l'éviction de ce dernier du projet de société résultait du choix fait, concomitamment, par M. Y... de s'associer ou d'associer son épouse à d'autres personnes puisque la société Veronese, immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1997, avait été constituée sans M. X..., par trois personnes, dont Mme Y... désignée comme gérante statutaire, les statuts enregistrés le 9 avril 1997 étant datés du 13 décembre 1996 et l'attestation de la banque dépositaire des apports du 1er avril 1997, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la rupture de la promesse de société était imputable à M. Y... qui avait trahi la confiance de son futur associé, et partant avait commis une

faute, a retenu, à bon droit, sans se référer à l'existence d'un contrat d'architecte et sans procéder à une double indemnisation du préjudice, que le dommage subi par M. X... était constitué de la perte éprouvée résultant de sa contribution à l'aménagement des locaux, devenue sans contre partie, et du gain manqué prenant en compte la perte d'une chance de tirer profit de l'exploitation commune envisagée dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue de procéder à une recherche dépourvue de portée sur la situation bénéficiaire de la société depuis sa création ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Veronese et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Veronese et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.