CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2002, n° 01-02.882

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2000-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pages jaunes, et la condamne à payer à l'Association des victimes d'Arc-en-Ciel et de l'ODA, à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 600 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 décembre 2000), que divers annonceurs ont donné mandat à l'agence de publicité Arc-en-Ciel (l'agence) de souscrire pour leur compte des ordres d'insertion dans les annuaires de France Télécom auprès de la société ODA, publicitaire, et de régler cette dernière ; que l'agence, ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 22 novembre 1994, n'a pas réglé la société ODA qui a réclamé le paiement aux annonceurs ; que ceux-ci l'ont assignée pour voir dire et juger que leurs paiements faits entre les mains de l'agence sont libératoires et, subsidiairement, que la société ODA a commis des fautes, ainsi que pour voir ordonner le remboursement des sommes qu'ils auraient pu être contraints de verser en exécution de condamnations prononcées par ordonnances de référé ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des annonceurs, l'arrêt retient que les conditions du mandat apparent ne sont pas remplies et que la société ODA n'a pas commis de faute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acceptation, à de nombreuses reprises, par la société ODA d'un règlement de la part de l'agence des sommes recueillies auprès des annonceurs, ne valait pas acceptation que l'agence reçoive paiement pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des annonceurs, l'arrêt retient que les conditions d'un mandat apparent donné par la société ODA ne sont pas réunies et que cette société n'a pas commis de faute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de protestation de la société ODA à réception des versements faits de bonne foi à l'agence et l'absence d'avis adressé aux annonceurs d'avoir à payer directement, ne valaient pas ratification par la société ODA des paiements effectués à l'agence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Pages jaunes, anciennement dénommée Office d'annonces (ODA), aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pages jaunes, et la condamne à payer à l'Association des victimes d'Arc-en-Ciel et de l'ODA, à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 600 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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