RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2002, n° 01-12.928

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambres commerciales réunies) 2001-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kronofrance à payer à la société Polyrey la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2001), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société X..., devenue par la suite société Kronofrance, pour avoir commercialisé des panneaux reproduisant les modèles protégés ; que la cour d'appel a accueilli l'action en contrefaçon et ordonné une expertise destinée à réunir les éléments propres à permettre l'évaluation du préjudice subi par la société Polyrey, en raison de la commercialisation des panneaux contrefaisants ;

que cette décision a été cassée ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'action en contrefaçon de modèles et prononcé condamnation de la société Kronofrance au paiement de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Kronofrance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était rendue coupable de contrefaçon des modèles déposés par la société Polyrey sous le n° 855.592, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour de Versailles du 25 janvier 2001, ayant rejeté l'action en nullité du dépôt de modèles de la société Polyrey entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel, ayant imputé à la société Kronofrance la contrefaçon des modèles qui précèdent, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt, ayant statué sur la validité de ces modèles, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, ayant, par arrêt de ce jour, rejeté le pourvoi n° K 01-01.853 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 2001, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Kronofrance fait encore grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à la société Polyrey une somme de neuf millions de francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout acte qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du jugement ordonnant une expertise entraîne l'annulation des opérations et du rapport de l'expert ; qu'en évaluant à la somme de neuf millions de francs le préjudice né de la contrefaçon en se fondant, à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation, sur le rapport de l'expert désigné par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993, dont elle a elle-même retenu qu'il avait été cassé, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les conclusions de l'expert n'étaient pas contestées, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par là même, irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kronofrance aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kronofrance à payer à la société Polyrey la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.