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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2002, n° 01-13.319

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 2001-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest à payer à la société Pierre Massot la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un document du 12 mars 1998 la commande adressée par la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest (SNEGSO), entrepeneur principal, à la société Guysanit, chargée de réaliser en sous-traitance les ouvrages de plomberie à la place de la société Pierre Massot, devait être réglée par paiement direct du maître de l'ouvrage, sans aucune restriction quant à la somme due, la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société SNEGSO n'apportait pas la preuve du préjudice causé par le changement d'entreprise sous-traitante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nouvelle d'entreprises générales du Sud-Ouest à payer à la société Pierre Massot la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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