RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2002, n° 01-14.170

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2001-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cerma à payer à la société Alstom Holdings la somme de 1 900 euros ; rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les factures adressées à la société CEG Alsthom (société Alsthom), aux droits de laquelle vient la société Alstom"holdings", maître de l'ouvrage, avaient toujours été émises par la société "Europ Clean System" (société ECS), entrepreneur, son seul interlocuteur sur le chantier sans agrément de la société Cerma, qu'elle avait réglé la totalité des sommes dues à la société ECS au titre des travaux de pose des faux-plafonds avant de recevoir la demande de la société Cerma le 16 octobre 1996 et qu'elle n'avait, donc, appris qu'a posteriori, par les démarches de la société ECS, l'existence d'un sous-traitant pour l'exécution de ces faux-plafonds, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Cerma ne démontrait pas la faute de la société Alsthom au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cerma aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cerma à payer à la société Alstom Holdings la somme de 1 900 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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