RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2002, n° 99-10.309

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1998-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 octobre 1998), que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars (la SNC) un mandat exclusif de commercialisation des appartements d'un immeuble sis à Rouen, a été contactée par les époux X..., leur a fait visiter un appartement à deux reprises, leur a proposé un prix après accord de la SNC, et a fixé une date pour la signature du compromis; que cependant, le jour de la signature du compromis, les époux X... se sont présentés dans les locaux de la SNC et ont signé directement avec elle un compromis de vente, le prix étant diminué de la commission due à l'agent immobilier ; que la PBSN a fait assigner la SNC en paiement de la commission prévue au contrat et de dommages-intérêts ;

Attendu que, par le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, la société PBSN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC ;

Mais attendu que la société PBSN ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement qui avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, le moyen qui contredit la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi

Condamne la société PBSN aux dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.