RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2002, n° 00-22.734

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2000-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés AXA assurances IARD et ECIB à payer à la société Quille la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il y a subrogation personnelle lorsque celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, et constaté que, par convention, le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, avait subrogé la société Quille, qui s'était engagée à procéder à la réfection et à la mise en conformité de la toiture-terrasse à ses frais avancés, dans ses droits à l'encontre des constructeurs susceptibles d'être concernés, la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectant les travaux relevant de la garantie décennale avaient pour principale cause une erreur de conception commise par la société ECIB et que les travaux de réfection et de mise en conformité avaient été exécutés par la société Quille, a pu en déduire que l'action de celle-ci était recevable et que la société ECIB et son assureur devaient être condamnés au paiement des travaux de reprise à proportion de la responsabilité encourue par l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société AXA assurances IARD et la société ECIB aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés AXA assurances IARD et ECIB à payer à la société Quille la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.