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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2002, n° 02-85.571

Décision attaquée : tribunal de police de Colmar 2002-04-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Proces verbal
  • Signature
  • Signature par les agents verbalisateurs
  • Signature sur le champ
  • Omission
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE COLMAR,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour excès de vitesse, a prononcé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le procès-verbal de constatation d'un excès de vitesse établi à l'encontre de Christian X... n'a pas été signé sur-le-champ par les agents verbalisateurs, mais postérieurement à l'engagement des poursuites ;

Attendu que, pour annuler ce procès-verbal, le jugement retient qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, il est dépourvu de valeur probante, n'étant pas régulier en la forme ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le texte précité est applicable à la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 429

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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