CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2002, n° 00-10.194

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1999-10-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caballe distribution et de MM. X... et Y..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest (la société Disco), son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat d'affiliation, en paiement de diverses livraisons effectuées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé la compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif d'un montant d' 1 000 000 francs, déclarée par elle au passif de la procédure collective de la société Disco ; que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire au motif que seul celui-ci pouvait apprécier la compensation invoquée ; que, devant la cour d'appel, la société Caballe a demandé la confirmation du jugement, eu égard à la connexité des obligations en cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer et que la cause soit renvoyée devant le juge-commissaire ;

Attendu que, pour condamner la société Caballe au paiement des livraisons, l'arrêt, après avoir relevé que la créance de prix des marchandises livrées et celle résultant de la rupture du contrat d'affiliation sont connexes, retient que la créance de la société Caballe fait l'objet d'une contestation par le représentant des créanciers sur laquelle le juge-commissaire n'a pas encore statué et que, dès lors, l'effet extinctif de la compensation ne pouvant pas être constaté, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur l'admission de la créance, ayant acquis force de chose jugée, en raison, notamment, de la difficulté à établir devant le juge-commissaire l'existence de la créance de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère non vraisemblable à ses yeux de la créance alléguée, alors que les règles de la procédure collective pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance n'interdisaient pas à la société Caballe d'évoquer, devant la juridiction saisie de la demande formée à son encontre, le principe de la compensation entre la créance de la société Disco et sa propre créance connexe, fût-elle contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caballe distribution et de MM. X... et Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1289
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.